CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

 

Conforme à l’obligation visant à l’information générale de l’Art. 10 de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique.

Le titulaire du Web doté de l’URL  http://www.hotelmarinada.cat/ est ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) (NIF. A-58134883), société de nationalité espagnole dûment inscrite au Registre du Commerce de Barcelona, Tome 7.256, Folio 93, Feuille 83.101 sise à: C/ Fra. Juníper Serra, 3 – 43840 Salou (Tarragona), Espagne, et titulaire du courriel info@hotelmarinada.cat.

 

Les présentes conditions réglementent et sont applicables à toutes les ventes réalisées sur le Web http://www.hotelmarinada.cat/. La réalisation des commandes implique l’acceptation des conditions générales suivantes:

 

1.- Acceptation et disponibilité des Conditions Générales du Contrat

 

À travers l’acceptation du présent contracte, vous déclarez:

 

  1. a) Que vous êtes majeur et êtes autorisé à signer un contrat.
  2. b) Que vous avez lu et que vous acceptez les présentes conditions générales.

 

Ces conditions générales (ci-après désignées, “les Conditions Générales”), réglementent la relation juridique émanant des processus contractuels commerce électronique situé sur l’url http://www.hotelmarinada.cat/ dont le titulaire est ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA). Les clients acceptent les Conditions Générales dès l’instant qu’ils se font servir ou en acquièrent les produits.

 

Ce document peut être imprimé et conservé par les Clients. ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) met à la disposition de ces derniers le courriel info@hotelmarinada.cat pour qu’ils puissent demander toute sorte d’informations relatives aux Conditions Générales.

 

2.- Normes Applicables

 

Les présentes Conditions Générales sont sujettes aux stipulations de la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux Conditions Générales Contractuelles, à la Loi 26/1984 du 19 juillet relative à la Défense des Consommateurs et des usagers, au Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999 relatif aux Contrats Téléphoniques et Électroniques avec conditions générales,à la Loi Organique/1999 du 13 décembre relative à la Protection des Données Personnelles, à la Loi 7/1996 du 15 janvier relative au Commerce de Détail et à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique.

 

3.- Modification des Conditions Générales

 

ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) pourra modifier les Conditions Générales en informant les Clients avec suffisamment de préavis, afin d’améliorer les produits et services offerts à travers le site http://www.hotelmarinada.cat/. Par la modification des Conditions Générales apparaissant sur le site Web http://www.hotelmarinada.cat/, le devoir de notification sera considéré comme réalisé. En tous les cas, les Conditions Générales pourront être consultées avant d’utiliser les services ou de commander des produits.

 

4.- Description des services

  1. L’utilisation des services de réservation implique l’acceptation totale et la validation de chacun des termes et conditions générales.
  2. Procédure du contrat: 

– Réservations jusqu’à 2 nuits, paiement total du séjour.

– Réservations de 3 nuits ou plus, l’acompte représentera 25% du total de la réservation.  

Paiement par carte de crédit ou virement bancaire à l’ordre de:

Banc Santander Central Hispano

HOTEL MARINADA – ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA).

IBAN: ES32-0049-0183-6221-1075-3883   BIC: BSCHESMMXXX

Toutes les réservations en ligne doivent être garanties au moyen d’une carte de crédit.

  1. Garantie: la réservation sera confirmée et garantie après paiement de l’acompte. 
  2. d. Annulation: L’annulation devra être réalisée au plus tard 72 heures avant le jour d’arrivée.

L’annulation réalisée par le client dans les 3 jours précédant la date d’arrivée ou la NON présentation à l’hôtel le jour de la réservation impliquera la perte de la première nuit.

Si le client d’un établissement hôtelier abandonne le logement réservé avant la date de sortie stipulée lors de la réservation, le titulaire de l’établissement pourra demander jusqu’à 50% du prix total des services non utilisés.

  1. Prix par chambre et par nuit: les prix ne sont valables que par écrit et pour les dates indiquées. Si les circonstances le justifient, ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) se réserve le droit de modifier ces tarifs sans préavis.

Les prix concernant la réservation vous seront indiqués au cours de la réalisation de cette dernière. Les prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises).

5.- Sécurité

 

Afin d’offrir un maximum de sécurité lors des transactions, nous disposons du sceau sécurisé de Thawte, fournisseur leader de certificats SSL, capable d’offrir un cryptage SSL plus fort et une authentification complète. Cela permet de stocker l’information privée dans votre navigateur et le serveur web qui traite les pages de http://www.hotelmarinada.cat.

 

Ainsi, à la fois les données personnelles et celles qui concernent le paiement sont totalement protégées. Le Sceau Thawte de confiance et de sécurité permet aux visiteurs de vérifier au premier coup d’oeil que le site est fiable et que la page est validée et leur permet également de réaliser des transactions sécurisées.

 

6.- Propriété intellectuelle

 

Les contenus fournis par ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) sont sujets au droit de propriété intellectuelle et industrielle et appartiennent exclusivement à ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) Au moment de l’acquisition d’un service, ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) ne donne à l’acquéreur aucun droit de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique le concernant et ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) se réserve en l’occurrence tous ces droits. La cession des droits cités requiert le consentement préalable par écrit de ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) Le client ne pourra mettre ces contenus à la disposition de tierces personnes.

 

La propriété intellectuelle est limitée, outre son contenu, à ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA), et se réfère aux graphiques, logotypes, concepts, images et codes utilisés pour sa programmation.

 

7.- Confidentialité et Protection des Données Personnelles

 

L’utilisateur des services de Réservation offerts à travers http://www.hotelmarinada.cat/ fournit volontairement ses données personnelles (ci-après désignées les Données Personnelles) et accepte expressément et sans réserves que ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) les traite de façon automatique et les incorpore à un fichier afin   de pouvoir lui offrir ses services; ce fichier est sous la responsabilité de ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) et est enregistré devant les autorités compétentes.

 

Les propriétaires des données possèdent à tout moment le droit d’accéder au fichier afin d’exercer leurs droits de rectification, d’annulation et d’opposition selon les termes stipulés par la loi relative à la protection des données.

 

ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) garantit qu’elle a adopté les mesures de sécurité nécessaires dans ses installations, systèmes et fichiers. Ainsi, ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) garantit la confidentialité des Données Personnelles quoique elle révèlera aux autorité publiques les Données Personnelles et toute autre information en son pouvoir ou accessible grâce à ses systèmes si elle est réclamée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables le cas échéant.

 

Les utilisateurs de http://www.hotelmarinada.cat/ garantissent et répondent, à tout instant, de la véracité, l’exactitude, la vigueur et l’authenticité des Données Personnelles fournies et s’engagent à les actualiser régulièrement.

 

Les services de ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA)  ne sont pas destinés aux personnes mineures et ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) ne demande et ne recueille pas d’informations relatives à des personnes mineures. Par ailleurs, ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA)  pourra recueillir des informations à travers des dispositifs telles que cookies ou fichiers log sur la navigation de ses utilisateurs pour http://www.hotelmarinada.cat/.

 

Ces dispositifs sont attribués exclusivement à un seul utilisateur et à son propre ordinateur personnel. Dans ce cas, ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) utilisera uniquement les données dans le seul et unique but d’améliorer ses services. Il est possible que ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA)  partage ces informations avec ses entreprises clientes, mais pareillement et uniquement à des fins de statistiques. Le document électronique par lequel la réservation est effectuée est archivé électroniquement pour la période établie légalement. Les clients pourront accéder aux données en exerçant leur droit d’accès correspondant tel que décrit précédemment. Les opérations de consultation des données du compte d’utilisateur et de demande de services ou de produits à travers le  web ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) sont réalisées au moyen d’un serveur sécurisé.

 

Le logiciel de ce serveur codifie les informations introduites par l’utilisateur avant de la transmettre à ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) Ainsi, ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) dispose de procédures de sécurité strictes concernant le stockage et la révélation des données afin d’éviter tout accès non autorisé à ces dernières, conformément aux stipulations de l’article 9 de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles en vigueur en Espagne.

 

8.- Notifications 

 

Toutes les notifications, réclamations, demandes et autres communications réalisées par les parties relatives aux présentes Conditions Générales devront être effectuées par écrit et seront considérées dûment effectuées lorsqu’elles auront été remises en main propre ou envoyées par courrier ordinaire au domicile de l’autre partie ou au courrier électronique de cette dernière, out tout autre domicile ou courrier électronique fourni à cet effet par chacune des parties.

 

9.- Informations et exclusions 

 

ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA)  s’efforce au maximum pour garantir que les informations qui apparaissent sur ce site Web soient correctes et actualisées. ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) n’est pas responsable des erreurs ou omissions pouvant apparaître sur ce site. ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) ne peut contrôler l’utilisation des informations réalisée par les utilisateurs et n’est donc pas responsable des éventuels dommages ou préjudices, qu’ils soient directs ou indirects, susceptibles d’être liés ou non à la façon d’utiliser ces informations. En aucun cas les droits pouvant correspondre légalement au client de ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) en tant que consommateur ne seront affectés.

 

ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) ne peut vérifier tous les sites web liés à celui-ci et n’est donc pas  responsable de leurs contenus. Les risques issus de la consultation de ces sites web liés à celui-ci correspondent exclusivement aux utilisateurs qui devront s’en tenir aux termes et aux conditions d’utilisation des sites web consultés.

 

10.- Marques 

 

Les marques et logotypes qui apparaissent sur ce site web sont des marques de ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) et ne peuvent être utilisés pour aucune annonce ni autre matériel publicitaire concernant la distribution d’informations ou de contenus de ce site web sans le consentement préalable par écrit du propriétaire de la marque.

 

11.- Nullité et Inefficacité des Clauses

 

Si toute clause incluse dans ces Conditions Générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, ladite nullité ou inefficacité affectera uniquement la disposition ou la partie de la matière jugée nulle ou inefficace et le reste des Conditions Générales sera maintenu.

 

12.- Législation applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats signés, sont régis par la législation applicable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente et tout contrat signé avec un Client seront soumis à la compétence des tribunaux de Barcelone.

 

13.- Feuilles officielles de plainte et réclamation

L’article 211-14 de la loi 22/2010 de juillet 20 dans le Code de la consommation de Catalogne, dans le cadre des exigences applicables par rapport à tout relation de consommation, tout relation créée entre, d’une part, entrepreneur, intermédiaires ou l’Administration en tant que prestataire de services et, d’autre part, tout consommateur, prévoit que l’entrepreneur doit disposer de feuilles de plainte ou réclamation, conformément au règlement afférent en vigueur.

Raison pour laquelle ADMINISTRACIÓ I GESTIÓ HOTELERA, S.A. (AGESA) met à disposition de l’utilisateur les pertinentes feuilles officielles selon les dispositions du Décret 121/2013 de février 26, régissant les feuilles officielles de plainte et réclamation sur les relations des consommateurs, en cliquant ici.

 

Une fois remplie cette feuille officielle et conformément à l’Article 7.3 du règlement susmentionnée, l’Utilisateur peut transmettre la demande à l’adresse postale C/ Fra. Juníper Serra, 3 – 43840 Salou (TARRAGONA) ou par e-mail à l’adresse info@hotelmarinada.cat

Pour plus d’informations sur la procédure d’une plainte ou réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à:

http://consum.gencat.cat/temes_de_consum/reclamacions/index_es.html